Auparavant, toute procédure de divorce, quelle que soit sa forme, devait passer devant le tribunal et déclarer par le Juge aux affaires familiales. Depuis janvier 2017 cependant, les démarches administratives ont été reformées afin de simplifier et accélérer la séparation légale. Ainsi, les couples qui conviennent d’un divorce amiable peuvent obtenir une rupture du mariage, sans devoir passer devant le juge. Découvrez l’essentiel à savoir sur cette nouvelle règlementation.
En quoi consiste cette forme de divorce rapide ?
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce amiable considéré comme plus rapide d’ailleurs, il s’agirait de la procédure la plus pratiquée par les Français en raison de la simplicité des démarches. Comme l’indique son appellation, la séparation peut être homologuée dès lors que les deux époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets (garde des enfants, pension alimentaire, prestations compensatoires…). Après quoi, les deux parties devront rédiger une convention prenant la forme d’un contrat sous seing privé qui déterminera les modalités de la séparation. Le contrat devra par la suite être signé par chaque partie et leur avocat respectif avant d’être enregistré devant un notaire. Dans ce nouveau cadre, le juge n’intervient pas tout au long de la démarche c’est pourquoi la durée pour divorcer s’est grandement raccourcie. Par contre, l’homologation d’un magistrat sera nécessaire dans deux cas : un enfant mineur souhaite être entendu par le juge ou l’un des époux est sous régime de tutelle ou curatelle. D’autres conditions sont également à respecter pour poursuivre la procédure :
- Conjoints d’accord sur le fait de se séparer
- Époux d’accord sur tous les effets du divorce : autorité parentale, partage des biens, pension alimentaire…
- Chaque partie doit avoir son propre avocat
- Aucun enfant mineur qui veut être auditionné et aucun régime de protection (tutelle ou sauvegarde de justice) pour les deux époux
Dans le cadre d’un divorce rapide, les deux conjoints n’ont pas à fournir la raison de leur séparation de plus, aucune durée minimale n’est exigée pour l’union.
Divorce par consentement mutuel : ce qui a changé
En principe, lors d’un divorce amiable, les conjoints avaient la possibilité de recourir à un seul avocat pour les représenter, mais dans le cadre d’un divorce rapide, chacun devra prendre son propre avocat. Ainsi, les époux pourront défendre leur intérêt et trouver rapidement des ententes en cas de litige sur les conséquences du divorce. Durant les rendez-vous, les quatre acteurs vont donc se réunir et rédiger la convention mentionnant l’accord conclut entre les deux époux.
Le contrat devra ainsi comporter plusieurs informations comme la conservation du nom de l’époux, l’exercice de l’autorité parentale, le versement d’une prestation compensatoire et aussi la liquidation des biens matrimoniaux. Le projet de convention à signer sera par la suite adressé par lettre recommandée à chaque conjoint. Attention, un délai de réflexion de 15 jours doit s’écouler avant que les conjoints puissent apposer leur signature. En règle générale, la convention ne fait pas l’objet d’un contrôle du juge d’ailleurs, le notaire qui l’enregistre va seulement effectuer un contrôle formel, qui vise à vérifier que l’accord ne comporte pas un vice de consentement.
Divorce sans juge : délai et coûts
Lorsque la convention est finalisée, les conjoints disposent d’un délai de 15 jours avant la signature du contrat. Une fois ce délai dépassé, les époux et leur avocat respectif peuvent signer le document par la suite, la convention devra être adressée au notaire dans un délai de 7 jours. Ce dernier dispose également de 15 jours pour valider le contrat et remettre une attestation aux avocats. Si toutes les étapes sont respectées, cette forme de séparation permet de déclarer le divorce en 1 mois. Pour le coût du divorce, la répartition des frais de procédure sera clairement déterminée par la convention. En principe, les honoraires sont fixés librement par l’avocat. Mais à cela s’ajoutent les frais de notaire qui s’élève à une quarantaine d’euros.