La convention collective désigne un dispositif d’accord officiel qui se conclut entre les différentes organisations patronales et les représentants des employeurs. Ce document sert à lister les droits sociaux et professionnels des salariés. Cet outil peut se rapporter au cercle réduit d’une entité, d’une branche d’activité entière ou d’un groupe de sociétés. Il est important de découvrir la définition convention collective.
Définition et principe de la convention collective
Les conventions collectives constituent des textes signés par des représentants des employeurs et des organisations patronales. Ces documents ont pour objet de mettre en place un ensemble de règles et de conditions de travail ou d’emploi pour accroître les garanties professionnelles et sociales. Alors, une convention collective constitue un véritable complément au droit professionnel. Elle peut s’applique aux employeurs de façon particulière pour toutes les branches professionnelles / métiers / ou zones géographiques. Ensuite, il existe deux types de convention collective. Il y a une convention qui se conclut à hauteur d’une entreprise et une convention qui est conclue à hauteur d’une branche d’activités.
Comment fonctionne la convention collective ?
Dans les volets se rapportant aux garanties sociales et aux conditions d’emploi ou de travail des salariés, les conventions collectives visent particulièrement à compléter et à améliorer le Code du Travail. Elle a également pour objet de proposer un cadre précis et officiel à quelques réglementations du Code du Travail. Outre cela, elle permet d’assurer l’établissement des dispositions favorables que celles établies par le droit commun. Elle a pour objectif de s’appliquer aux secteurs d’activité donnés. Pourtant, une convention collective peut s’appliquer uniquement à une société disposant d’un syndicataire signataire. Mais, elle peut est appliquée pour une durée bien déterminée. Celle-ci ne peut plus être valable une fois que ce délai est expiré. Cependant, il est possible d’établir une durée indéfinie ou proroger ce délai.
À quoi cela sert la convention collective ?
La convention collective est en quelque sorte un écrit ou un document ayant pour objectif de traiter les règles et les conditions de travail, de formation ou d’emploi des salariés au sein d’une entreprise. Ce texte traite aussi diverses garanties professionnelles et sociales. Ce document permet d’adapter les règles légales aux branches professionnelles en particulier. La convention collective se constitue d’annexes, d’accords et d’avenants en plus du texte principal. Celle-ci peut aborder divers thèmes. Elle peut tenir lieu d’une source de droit professionnel. Elle se trouve entre le Code du travail et le contrat de travail pour ce qui est de sa place dans la hiérarchie des normes.
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